Article 7
L'article R. 122-18 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le 5° devient le 4° ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.
Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
NOR : JUSC0804385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSC0804385D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-225/jo/article_7
Texte n°20