Article 22
A l'article R. 123-26, les mots : « Les ministres et le vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la section administrative intéressée ».
Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
NOR : JUSC0804385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSC0804385D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-225/jo/article_22
Texte n°20