Article 11
Après le cinquième alinéa de l'article R. 123-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la section de l'administration, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0804385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSC0804385D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-225/jo/article_11
Texte n°20
Après le cinquième alinéa de l'article R. 123-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la section de l'administration, ».
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