Article 15
L'article R. 123-8est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-8.-Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres sont présents. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0804385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSC0804385D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-225/jo/article_15
Texte n°20
L'article R. 123-8est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 123-8.-Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres sont présents. »
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