Article 4
I. ― A l'article R. 122-2, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
II.-L'article R. 122-8 est abrogé.
III.-A l'article R. 122-9, les mots : « 4° de l'article R. 122-2 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 122-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0804385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSC0804385D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-225/jo/article_4
Texte n°20
I. ― A l'article R. 122-2, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.
II.-L'article R. 122-8 est abrogé.
III.-A l'article R. 122-9, les mots : « 4° de l'article R. 122-2 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article R. 122-2 ».
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