Article 23
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0804385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/JUSC0804385D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/6/2008-225/jo/article_23
Texte n°20
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication à l'exception de celles des articles 4, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2008.
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