Décret n° 2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECEP0762185D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/ECEP0762185D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/17/2007-1361/jo/article_16

Texte n°13

Article 16


Dans la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous la rubrique : « Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », est ajoutée la mention : « Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».