Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFH0753555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/DEFH0753555D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1088/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la durée de leur mandat parlementaire.
Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de plein droit de faire partie du Conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois mois suivant la fin de ses fonctions.
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date de fin du mandat en cours.