Article 13
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est arrêté par le ministre de la défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0753555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/DEFH0753555D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1088/jo/article_13
Texte n°28
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est arrêté par le ministre de la défense.
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