Décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire

Version INITIALE

NOR : DEFH0753555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/DEFH0753555D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1088/jo/article_26

Texte n°28

Article 26


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.