Article 3
Les membres titulaires du Conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0753555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/DEFH0753555D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/2007-1088/jo/article_3
Texte n°28
Les membres titulaires du Conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
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