Article 26
L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0601986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/EQUA0601986D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-651/jo/article_26
Texte n°25
L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
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