Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0601986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/EQUA0601986D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-651/jo/article_18

Texte n°25

Article 18


Les élèves, les stagiaires et les auditeurs libres qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou de militaire doivent verser, pour chaque année d'étude ou pour la part de l'enseignement qu'ils reçoivent, des droits et frais de scolarité et, s'il y a lieu, des frais afférents aux prestations de services qui leur sont fournies par l'école et dont le montant est fixé par le conseil d'administration, dans le cadre de la réglementation en vigueur.