Article 28
Le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 27.
République
Française
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NOR : EQUA0601986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/EQUA0601986D/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-651/jo/article_28
Texte n°25
Le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 27.
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