Article 21
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR : EQUA0601986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/EQUA0601986D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/30/2007-651/jo/article_21
Texte n°25