Article 27
Le décret n° 50-381 du 27 mars 1950 relatif au statut des ingénieurs des mines et le décret n° 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure sont abrogés.
Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
NOR : ECOP0751351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOP0751351D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-616/jo/article_27
Texte n°6