Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0751351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOP0751351D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-616/jo/article_23

Texte n°6

Article 23


Les ingénieurs des mines recrutés par la voie de l'examen professionnel ou de l'inscription sur la liste d'aptitude prévus à l'article 7 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950 dans les six années précédant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des mines dans les mêmes conditions que s'ils avaient été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'article 11.