Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0751351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOP0751351D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-616/jo/article_21

Texte n°6

Article 21


Les ingénieurs généraux des instruments de mesure sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines selon les modalités fixées au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 6