Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0751351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOP0751351D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-616/jo/article_14

Texte n°6

Article 14


Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de service dans le grade d'ingénieur des mines.
Les nominations au grade d'ingénieur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 6