Décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0751351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/ECOP0751351D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-616/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur général et titularisés dans ce grade les ingénieurs en chef comptant quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, dont cinq au moins dans le grade d'ingénieur en chef des mines ou en qualité de directeur d'administration centrale.
Les nominations au grade d'ingénieur général sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 6