Article 4
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration avant la fin normale du mandat pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné selon les modalités prévues à l'article 3 pour la durée du mandat restant à courir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/EQUT0600796D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-369/jo/article_4
Texte n°13
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration avant la fin normale du mandat pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné selon les modalités prévues à l'article 3 pour la durée du mandat restant à courir.
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