L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 31 mars 2006 :
I. - Aux 1° et 2°, le mot : « internationaux » est supprimé.
II. - Au premier alinéa du 3°, après les mots : « en vue d'exploiter des services de transports », le mot : « internationaux » est remplacé par les mots : « de marchandises et des services de transports internationaux de voyageurs ».
III. - Au deuxième alinéa du 3°, après les mots : « à l'exclusion de la France », sont ajoutés les mots : « , en vue d'exploiter des services de transports internationaux de voyageurs, ».
IV. - Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : « ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ».

Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par :
« 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, où cette entreprise est établie, correspondant aux catégories de transport effectué ; ».

Le premier alinéa de l'article 19 du même décret est remplacé par :
« Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires mentionnées à l'article 2, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet. »

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.