Article 18
Les agents de l'établissement sont astreints au secret professionnel pour les informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
NOR : EQUT0600796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/EQUT0600796D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-369/jo/article_18
Texte n°13