Article 22
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/EQUT0600796D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-369/jo/article_22
Texte n°13
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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