Article 23
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/EQUT0600796D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-369/jo/article_23
Texte n°13
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements professionnels des personnels de l'établissement sont fixées par le conseil d'administration.
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