Article 10
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels de l'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/EQUT0600796D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-369/jo/article_10
Texte n°13
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels de l'établissement.
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