Article 20
L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. L'autorité chargée du contrôle financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
République
Française
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NOR : EQUT0600796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/EQUT0600796D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-369/jo/article_20
Texte n°13
L'établissement est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. L'autorité chargée du contrôle financier est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.
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