Article 8
L'étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n'attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/ECOC0500166D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-352/jo/article_8
Texte n°14
L'étiquetage des compléments alimentaires, leur présentation et la publicité qui en est faite n'attribuent pas à ces produits des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni n'évoquent ces propriétés.
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