Article 11
L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0500166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/ECOC0500166D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-352/jo/article_11
Texte n°14
L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.
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