Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0500166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/ECOC0500166D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-352/jo/article_23

Texte n°14

Article 23


Les compléments alimentaires contenant les substances à but nutritionnel ou physiologique, les plantes et préparations de plantes mentionnées respectivement aux 3° et 4° de l'article 2, fabriqués selon les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, peuvent continuer à être commercialisés dix-huit mois au-delà de cette date.
Les compléments alimentaires contenant les nutriments mentionnés au 2° de l'article 2, fabriqués selon les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.