Il est créé, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SCL) ».
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le service commun des laboratoires est constitué d'une unité de direction et de laboratoires issus du regroupement des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont la liste figure en annexe.

Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
- répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
- apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
- adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
- contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrenne, de la consommation et de la répression des fraudes. II est assisté d'un adjoint.
Conformément aux orientations fixées conjointement par les deux directeurs, il propose un programme d'activité au comité stratégique. Il en assure la mise en oeuvre et en rend compte audit comité.

Un comité stratégique du service commun des laboratoires, composé des deux directeurs généraux ou de leurs représentants, détermine la stratégie et fixe les objectifs du service. Il arrête les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment le programme pluriannuel d'investissement. Il évalue ses résultats et examine toute question relative à l'exécution des missions du service.
Le chef du service commun des laboratoires assiste de droit aux réunions du comité ; il en assure le secrétariat.
Chacun des deux directeurs généraux peut se faire assister des experts de son choix.
Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative conjointe des deux directeurs généraux.

Un conseil commun des laboratoires, instance consultative, est placé auprès des deux directeurs généraux qui le coprésident. Ils peuvent se faire représenter.
Ce conseil comprend :
- le chef du service commun des laboratoires ;
- l'adjoint au chef du service commun des laboratoires ;
- le responsable de chacun des établissements composant le service ;
- des représentants de l'administration centrale et des services déconcentrés appartenant de façon paritaire aux deux directions générales ;
- des personnalités qualifiées désignées conjointement par les deux directeurs généraux.
Il se réunit au moins deux fois par an à la demande conjointe des deux directeurs généraux sur la base d'un ordre du jour qu'ils déterminent et qui porte en particulier sur les orientations scientifiques du service commun des laboratoires.

L'ensemble des personnels du service commun des laboratoires est placé sous l'autorité du chef du service.
Le chef du service s'appuie, dans l'exercice de ses missions de gestion, sur les services compétents des deux directions générales de rattachement.

I. - L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
1° La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des travaux du comité stratégique du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est chargé des liaisons avec le service commun des laboratoires et du suivi de son activité. »

L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au huitième alinéa, les mots : « la direction des laboratoires » sont remplacés par les mots : « le service commun des laboratoires ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « La direction des laboratoires, » sont supprimés.
III. - Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de la coordination et des ressources prépare et assure le suivi, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects, des travaux du comité stratégique du service commun des laboratoires, service à compétence nationale rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

L'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005, et l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
LISTE DES LABORATOIRES
(Au 1er janvier 2007)

Laboratoire des Antilles.
Laboratoire de Bordeaux.
Laboratoire du Havre (Rouen).
Laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy).
Laboratoire de La Réunion.
Laboratoire de Lille.
Laboratoire de Lyon.
Laboratoire de Marseille.
Laboratoire de Montpellier.
Laboratoire de Rennes.
Laboratoire de Strasbourg.