Article 19
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSK0670014D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-254/jo/article_19
Texte n°55
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier.
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