Article 20
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSK0670014D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-254/jo/article_20
Texte n°55
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie et des finances.
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