Article 18
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/MJSK0670014D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/2/2006-254/jo/article_18
Texte n°55
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
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