Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Version INITIALE

NOR : PRMX0500312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/PRMX0500312D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-212/jo/article_27

Texte n°1

Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Article 27


Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent décret, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article 20, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.