Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Version INITIALE

NOR : PRMX0500312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/PRMX0500312D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-212/jo/article_37

Texte n°1

Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Article 37


I. - Pour l'application du présent décret à l'ensemble des collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie :
1° Les mots : « officier général de zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur des forces armées » ;
2° Les mots : « officier commandant la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier commandant la gendarmerie situé au siège de la zone de défense » ;
3° Les mots : « préfet de zone » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire de zone » ;
4° Les mots : « état-major de zone de défense » sont remplacés par les mots : « secrétariat général de défense ».