Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
Chapitre Ier : Champ d'application (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale (Articles 3 à 6)
Chapitre III : Organismes consultatifs (Articles 7 à 9)
Chapitre IV : Directives nationales de sécurité (Articles 10 à 12)
Chapitre V : Plans de protection (Articles 13 à 27)
Section 1 : Plan de sécurité d'opérateur (Articles 13 à 16)
Section 2 : Elaboration et approbation du plan particulier de protection (Articles 17 à 21)
Section 3 : Mise en oeuvre du plan particulier de protection (Articles 22 à 24)
Section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection (Article 25)
Section 5 : Plan de protection externe (Article 26)
Section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative (Article 27)
Chapitre VI : Dispositions particulières (Articles 28 à 30)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 31 à 38)
Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires (Articles 39 à 41)
Article 40
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du II de l'article 29.