Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Version INITIALE

NOR : PRMX0500312D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/PRMX0500312D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/23/2006-212/jo/article_23

Texte n°1

Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Article 23


Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.
L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.