Article 31
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement.
Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR : AGRS0502639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/AGRS0502639D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-8/jo/article_31
Texte n°17