Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Version INITIALE

NOR : AGRS0502639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/AGRS0502639D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/4/2006-8/jo/article_40

Texte n°17

Article 40


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.