Article 23
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
République
Française
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NOR : INTC0500202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_23
Texte n°6
Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.
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