Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_20

Texte n°6

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Article 20


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissaires divisionnaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire divisionnaire de police conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 182 du 06/08/2005 texte numéro 6