Article 27
Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : INTC0500202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_27
Texte n°6
Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
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