Article 3
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
République
Française
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NOR : INTC0500202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_3
Texte n°6
Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
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