Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Les candidats reçus aux concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou au choix sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de commissaire de police, conformément au 2° de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire.
La durée de la formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à deux ans. Le régime de cette formation et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.