Article 12
Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_12
Texte n°6
Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.
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