Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_5

Texte n°6

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Article 5


Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et neuf échelons.
Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte sept échelons.