Article 1
Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0500202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTC0500202D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-939/jo/article_1
Texte n°6