Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0520359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC0520359D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-460/jo/article_37

Texte n°24

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Article 37


Les tribunaux d'instance saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.