Article 20
L'article R. 331-7 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC0520359D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-460/jo/article_20
Texte n°24
L'article R. 331-7 est abrogé.
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